I. Droit de la famille et du patrimoine
Procédure de divorce : différentes procédures selon le type de divorce (consensuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal)
Procédure entre ex-concubins sur le droit de garde, des droits de visite et d’hébergement, sur la pension alimentaire et d’hébergement, sur la pension alimentaire
Procédure d’adoption : adoption simple et adoption plénière
Procédure de tutelle : procédure pour protéger les personnes vulnérables (mineurs, personnes âgées ou handicapées)
Sortie d’indivision : partage d’un bien immobilier entre ex-époux, ex-concubins ou héritiers
Succession : démarches amiables auprès des notaires ou procédure judiciaire
II. Droit de la santé
Recours devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou devant les juridictions
1. La responsabilité médicale et recours en cas de faute : procédure en cas d’erreur de diagnostic, erreur de traitement, erreur chirurgicale, erreur d’anesthésie
2. Procédure en cas d’infection nosocomiale : une infection contractée par le patient lors de son séjour dans un établissement de santé
3. Procédure en cas de manquement à l’obligation d’information et de conseil du professionnel de santé
III. Droit du préjudice corporel
Recours en cas d’atteinte portée à l’intégrité physique, psychologique ou à la santé d’une personne lors d’un accident de la circulation par exemple
IV. Procédure d’ assistance éducative
La procédure d’assistance éducative peut être engagée de différentes manières : sur signalement des services sociaux, de l’école, de s professionnels de santé…, sur requête du Procureur de la République, sur saisine directe du juge des enfants par les parents ou le mineur lui-même, d’ office par le juge des enfants
V. Droit social et droit de la sécurité sociale
Procédure Prud’homale : Procédure devant le conseil de prud’hommes pour les litiges entre employeurs et salariés concernant le contrat de travail
Procédure de licence : respect des étapes légales pour la rupture du contrat de travail, y compris les entretiens préalables et les notifications
Procédure en cas de litiges avec la CAF ou le Conseil départemental dans le cadre d’une contestation de trop-perçu
Procédure en cas de litige contre la CPAM ou la MDPH en lien avec la contestation des taux d’incapacité
VI. Droit des assurances
Démarches amiables et/ou judiciaires en lien avec :
1. La souscription du contrat d’assurance : problèmes liés aux informations fournies par l’assuré, conditions générales et particulières du contrat, etc.
2. L’exécution du contrat : difficultés liées au paiement des primes, modification ou résiliation du contrat, etc.
3. La gestion des sinistres : indemnisation insuffisante, refus d’indemnisation, désaccord sur la responsabilité en cas d’accident, etc.
VIII. Droit des baux d’habitation
J’interviens dans un cadre amiable et/ou judiciaire dans les litiges liés aux droits et obligations du locataire et du bailleur
IX. Procédures administratives
Recours en Excès de Pouvoir : procédure pour contester la légalité d’une décision administrative devant un tribunal administratif
Recours de plein contentieux : procédure pour obtenir réparation d’un préjudice causé par une décision administrative
Procédure d’Urgence ( référé- liberté , référé – suspension ) : procédures permettant d’obtenir des mesures provisoires en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits ou libertés.
X. Procédures civiles
Procédure de référé : procédure d’ urgence permettant d’obtenir rapidement des mesures provisoires pour prévenir un dommage imminent ou faire mettre fin à un problème illicite
Procédure ordinaire : Procédure standard pour les litiges civils impliquant la présentation de demandes, de défense et de preuves devant un tribunal civil
Procédure d’Injonction de Payer : procédure simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement pour des créances incontestées
Procédure d’appel : recours devant une cour d’appel pour contester une décision de première instance
XI. Procédures pénales
Instruction : procédure menée par un juge d’instruction pour des affaires complexes ou graves, impliquant des interrogatoires, des perquisitions et des mises en examen
Procédure de comparaison immédiate : procédure permettant de juger rapidement une personne en flagrant délit ou ayant reconnu les faits
Procédure correctionnelle : procédure pour les délits, avec une audience devant le tribunal correctionnel
Procédure criminelle : procédure pour les crimes , impliquant une instruction suivie d’un jugement devant une cour d’assises
Procédure de CRPC : comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Procureur de la République
Procédure de composition pénale devant le Délégué du Procureur.
XII. Tentatives de transactions
Dans la quasi totalité des domaines dans lesquels j’interviens et en fonction de chaque dossier, je tente si possible une transaction avec la partie adverse avant toute action en justice.
